Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :

Par la société :    SILK ROAD COMPANY SAS
Au capital social de :    15000,00 €
Dont le siège social est situé au :    100 AVENUE ROGER SALENGRO 69100 VILLEURBANNE
Tél. :    (+33)651690912
N° SIRET :   90152856200019
Code APE/NAF :    4690Z
N° TVA Intracommunautaire :    FR76901528562
ci-après dénommée :    “enmA”
et gérant le site www.CANNABIVOR.COM

et, d’autre part :
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.CANNABIVOr.COM dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Préambule. INTERDICTIONS

L’accès et l’utilisation du présent site internet “www.cannabivor.com” n’est autorisé uniquement aux personnes majeurs ayant au minimum 18 ans, toutes personnes ayant procédées a une émancipation et ayant de fait acquis la majorité avant ses 18 ans reste interdite d’accès à nos services, d’achat et de consommation de produits contenant du CBD et du THC au taux légal en Europe ou a tout autre cannabinoïde. L’utilisation des produits vendus sur notre site “www.cannabivor.com” est interdite aux personnes de moins de 18 ans, aux Femmes enceintes ou allaitantes, nos produits ne sont pas destinés à être fumés, il est interdit par la loi de conduire après consommation de tous produits contenant du CBD, certain produits contiennent moins de 0,3% de thc et une utilisation régulière peut faire que vous seriez testé positif lors d’un test de dépistage de cannabinoïdes exercé par les forces de l’ordre françaises. Le fait de fournir à un mineur des produits contenant du CBD ou toutes autres molécules issues du cannabis légal (naturelle, synthétique ou semi-synthétique) est strictement interdit par la loi et toutes personnes s’y adonnant s’expose a des sanctions pénales extrêmement lourdes allant jusqu’à l’emprisonnement. La société “SAS SILK ROAD COMPANY” ne peut être tenue responsable de l’utilisation par “l’acheteur” des produits commercialisés sur le site “www.cannabivor.com” et exercera tous moyens a sa disposition si une utilisation frauduleuse des produits commercialisés est avérée.

Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société “SAS SILK ROAD COMPANY” et “l’acheteur” et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet “www.cannabivor.com”. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par “l’acheteur” des présentes conditions de vente dont “l’acheteur” reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, “l’acheteur” déclare d’une part que l’achat de produits sur le site “www.cannabivor.com” est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société “SAS SILK ROAD COMPANY” conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par “l’acheteur”.

Article 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site “WWW.CANNABIVOR.COM” de la société “SAS SILK ROAD COMPANY”, dans la limite des stocks disponibles. La société “SAS SILK ROAD COMPANY” se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site “WWW.CANNABIVOR.COM” est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.


Article 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société “SAS SILK ROAD COMPANY” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à “l’acheteur”. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 35 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 35 euros TTC, les frais d’expédition seront facturés à “l’acheteur” du montant correspondant au poids des produits plus emballage et service en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).


Article 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, “l’acheteur” doit créer un compte sur le site “www.cannabivor.com”. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, “l’acheteur”, s’il souhaite commander ou consulter son compte client (Factures, état des commandes, profil etc…), devra s’identifier à l’aide de ses informations préalablement renseignées par lui-même. La société “SAS SILK ROAD COMPANY” propose à “l’acheteur” de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

  • Paiement par virement bancaire : “l’acheteur” sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à “l’acheteur”, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, “l’acheteur” choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape propose à “l’acheteur” de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion ferme et définitive du contrat. Dès validation, “l’acheteur” reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, “l’acheteur” doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société “SAS SILK ROAD COMPANY”, dont les coordonnées sont communiquées à “l’acheteur”. Dès réception du virement, la commande sera traitée et “l’acheteur” en sera informé par e-mail. La société “SAS SILK ROAD COMPANY” expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  • Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système VIVA WALLET) : “l’acheteur” sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à “l’acheteur”, ainsi que le nom du transporteur.
    Ensuite, “l’acheteur” choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par VIVA WALLET». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, “l’acheteur” est redirigé sur l’interface sécurisée VIVA WALLET afin de renseigner en toute sécurité ses références  de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, “l’acheteur” pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
    La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si “l’acheteur” possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société “SAS SILK ROAD COMPANY” lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
    Si “l’acheteur” souhaite contacter la société “SAS SILK ROAD COMPANY”, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS SILK ROAD COMPANY – 100 AVENUE ROGER SALENGRO 69100 VILLEURBANNE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@cannabivor.com, soit par téléphone au (+33)651690912.
  • Paiement en espèces : “l’acheteur” sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, “l’acheteur” choisit le mode de livraison : « Click & Collect » puis valide la commande, ensuite les modalités de paiement lui sont proposées “l’acheteur” doit sélectionner espèces puis cliquer sur Commander. Ce moyen de paiement n’est possible uniquement si “l’acheteur” vient en personne récupérer ses achats directement dans les locaux de la société “SILK ROAD COMPANY” située a l’adresse suivant : SAS SILK ROAD COMPANY 100 Avenue Roger Salengro 69100 Villeurbanne. un créneaux horaire lui sera proposé pour la récupération de ses achats, et un numéro de téléphone lui sera fourni par email ou sms pour prévenir le personnel de sa présence au moment du retrait. dans un soucis d’écologie les factures sont éditées virtuellement et transmises par email, sur demande “l’acheteur” pourra obtenir une facture physique au moment du retrait, il pourra également télécharger et/ou imprimer sa facture depuis l’espace dédié dans son espace personnel “Mon Compte” dans l’onglet “Commandes”. Dans certains cas selon nos disponibilités, et si la commande est égale ou supérieure a 50€, nous pouvons convenir d’un rdv sur un point de livraison défini par “l’acheteur” a condition que celui-ci ne dépasse pas 3km a vol d’oiseau de l’adresse de nos locaux situés au : 100 Avenue Roger Salengro 69100 Villeurbanne. Notre équipe est seule juge de la pertinence et des risques encourus a livrer une commande selon les caractères géographiques du point de rdv, nous nous réservons le droit de refuser une livraison avec paiement en espèces si nous estimons qu’il y a un risque pour nos employés ou un quelconque risque d’escroquerie ou de vol.


Article 5 . RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société “SAS SILK ROAD COMPANY” conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix total, en principal, frais et taxes compris.


Article 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, “l’acheteur” dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Article 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et “l’acheteur” remboursé. La société “SAS SILK ROAD COMPANY” pourra fournir par e-mail à “l’acheteur” le numéro de suivi de son colis. “L’acheteur” est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de “l’acheteur”, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société “SAS SILK ROAD COMPANY”. “L’acheteur” est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son
contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société “SAS SILK ROAD COMPANY” bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société “SAS SILK ROAD COMPANY” qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS SILK ROAD COMPANY – 100 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE, dans un délai de trente jours après livraison.


Article 9. RESPONSABILITÉ

La société “SAS SILK ROAD COMPANY”, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site “www.cannabivor.com” notamment les designs, les descriptions etc… sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société “SAS SILK ROAD COMPANY”. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société “SAS SILK ROAD COMPANY” s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par “l’acheteur”, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS SILK ROAD COMPANY – 100 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE.